assurance prévoyance dirigeant

Retrouvez notre interview dans le media Eficiens, spécialisé dans l'assurance. 

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Historiquement mise en place pour éviter le morcellement des exploitations agricoles, la faculté légale de demander l'attribution préférentielle d'un bien professionnel est ouverte à tous les types d'entreprises et de fonciers à destination professionnelle. 

Mais cette faculté est soumise à conditions, et ne règle pas tous les enjeux d'une succession, loin s'en faut. 

Passage obligatoire de la succession à plusieurs héritiers et très souvent décriée pour les difficultés de gestion, et in fine relationnelles qu’elle génère entre membre d’une même famille, l’indivision successorale est un régime pourtant méconnu du grand public. Pour le comprendre, il nous faut tout d’abord revenir sur la chronologie du patrimoine.

L’exécuteur testamentaire est une personne chargée de veiller au respect des volontés d’un défunt, exprimées par un testament. Il est investi, directement par le testament ou pas un acte ad hoc qui prend la même forme, de pouvoirs spécifiques, en faisant un véritable mandataire de la personne décédée.

Ces pouvoirs prévalent sur ceux du mandataire à effet posthume, mais sont limités aux dispositions testamentaires. Il ne peut par exemple contrevenir au respect de la réserve héréditaire des descendants directs.  

L’EURL et la SASU combinent les avantages des sociétés, notamment la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, avec la liberté d’être le seul maître à bord.

Néanmoins, cet isolement peut se révéler un obstacle important en cas de décès brutal, si aucune précaution n’a été prise en amont.

Que faire pendant la procédure de succession ?

Commerçant, artisan ou consultant, on exerce le plus souvent son activité “en nom propre”, sous forme d’entreprise individuelle. Cette simplicité conduit au fait que 90% des entreprises françaises sont des entreprises individuelles. 

Contrairement au cas d’une société, du point de vue du droit, le patrimoine de la personne qui exerce l’activité et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.

S’il existe des protections spécifiques permettant de déroger à ce principe, en particulier concernant sa résidence principale, il n’en reste pas moins une conséquence inéluctable : comme l’entrepreneur dont elle porte le nom, l’entreprise individuelle est mortelle. 

À tout moment de la vie des affaires, une entreprise est liée par des contrats de fournitures et de services. Alors lorsqu’un accident touche le chef d’entreprise solitaire, qu’il exerce en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle, que se passe-t-il ?

Que doit à ses fournisseurs une entreprise individuelle en cas de décès ?

Le cas de l’entreprise individuelle est totalement lié à la personne de son fondateur, et les règles de dévolution successorale qui s’appliquent au patrimoine privé, s’appliquent également à ce patrimoine professionnel, qu’il s’agisse d’une EIRL, disposant donc d’un patrimoine affecté, ou d’une EI classique, avec un patrimoine confondu. 

Néanmoins, on distingue bien le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle, qui sera, elle, inéluctablement radiée, au plus tard à la liquidation de la succession.

Si vous êtes employeur, la première obligation, tant juridique que morale, qui vous incombe en tant qu’entrepreneur est celle de payer vos employés. 

Alors que se passe-t-il pour vos salariés en cas d’incapacité temporaire ? Cela dépend de la structuration de votre entreprise, et des précautions que vous avez prises pour prévenir les conséquences de ce risque.