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Communiqué de presse du 15 juin 2022 - Un nouvel outil pour assurer la continuité d'activité.

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De ce s sasu

Que se passe-t-il pour ma société unipersonnelle si je décède ?

Le 31/08/2022

L’EURL et la SASU combinent les avantages des sociétés, notamment la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, avec la liberté d’être le seul maître à bord.

Néanmoins, cet isolement peut se révéler un obstacle important en cas de décès brutal, si aucune précaution n’a été prise en amont.

Que faire pendant la procédure de succession ?


 

Magasin ferme

Que devient mon activité en nom propre si je meurs ?

Le 26/08/2022

Commerçant, artisan ou consultant, on exerce le plus souvent son activité “en nom propre”, sous forme d’entreprise individuelle. Cette simplicité conduit au fait que 90% des entreprises françaises sont des entreprises individuelles. 

Contrairement au cas d’une société, du point de vue du droit, le patrimoine de la personne qui exerce l’activité et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.

S’il existe des protections spécifiques permettant de déroger à ce principe, en particulier concernant sa résidence principale, il n’en reste pas moins une conséquence inéluctable : comme l’entrepreneur dont elle porte le nom, l’entreprise individuelle est mortelle.